Détective privé, organisation professionnelle - Wikipédia
Il n'existe aucun organisme institutionnel, de type ordinal, dans cette profession et le Gouvernement français n'a aucune intention d'en créer, contrairement aux rumeurs farfelues qui circulent ici ou là.
Dans une mise au point publiée au Journal Officiel de la République Française du 3 octobre 2006, le Gouvernement a tenu a préciser que la création d'un "Ordre professionnel" était inutile la profession de détective étant suffisamment encadrée :
" La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure encadre l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées. Elle la définit comme étant « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L'article 22 de la loi soumet son exercice à un agrément préalable, qui, selon les dispositions de son 7e alinéa, est subordonné à la détention d' « une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'État ». Cette activité étant ainsi suffisamment encadrée, la création d'un Ordre professionnel n'apparaît pas nécessaire. L'agent de recherches privées exerce son activité en vue de la défense des intérêts de tiers, dans le cadre du droit commun, et notamment des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale" .[89]
En conséquence toutes les organisations professionnelles (sans aucune exception) sont des organismes privés, dénués de tous privilèges, prérogatives et pouvoirs de puissance publique qui n'ont aucun contrôle sur les membres de la profession (en dehors de leurs propres adhérents), la discipline, la déontologie.
Toutefois tous les syndicats professionnels peuvent faire connaître un avis sur les problèmes relatifs à la profession et se constituer partie civile lorsque les intérêts généraux de l'activité sont en cause, et ce conformément aux droits généraux des syndicats inscrits dans le code du travail.
Les associations loi de 1901, pour leur part, ne peuvent pas représenter les intérêts généraux de la profession mais seulement leurs adhérents.
Cette position du Gouvernement est d'ailleurs facilement compréhensible puisque la formation, l'honorabilité, et les conditions d'exercice sont placés sous le contrôle du préfet, que les commissaires de police et les officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des agences, que l'éthique est contrôlée par une nouvelle autorité administrative indépendante[90] (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité) et qu'enfin les syndicats peuvent être consultés[91] ou se constituer partie civile[92] lorsque les intérêts de la profession sont en cause !
Dans ces conditions la création d'un "Ordre Professionnel" serait inutile, et ne servirait à rien d'autre qu'à créer une fiscalité supplémentaire insupportable pour en couvrir les frais.
